Règlement intérieur du réseau
PREAMBULE
Val de Garonne Agglomération (VGA) est autorité organisatrice de mobilités (AOM) sur l’ensemble de son territoire (arrêté préfectoral n°20103065-0003 du 31 décembre 2010, modifié).
A ce titre, VGA organise les transports de voyageurs sur son territoire et en particulier le transport urbain et le transport à la demande. VGA est chargé de veiller au respect des obligations en matière de transport de voyageurs auprès de ses services, de ses prestataires et des usagers.
Afin d’assurer l’organisation de la desserte de toutes les communes de son territoire, VGA a structuré un réseau de transport dénommé EVALYS.
Val de Garonne Agglomération (VGA) est définie dans ce qui suit sous le terme (AOM) autorité organisatrice de mobilités.
CHAPITRE I – NATURE ET DOMAINE D’APPLICATION DU REGLEMENT PUBLIC D’EXPLOITATION
Article 1.1
Le présent règlement fixe les règles qui s’appliquent aux personnes pénétrant sur les emprises du réseau EVALYS et notamment les règles concourant à la sécurité des personnes et des biens. Le réseau est constitué par des lignes de bus et des services de transport à la demande.
Ces règles ont pour objet de préciser les modalités d’application au réseau des textes suivants notamment :
• La Loi du 30 décembre 1985 et le Décret du 18 septembre 1986 modifiés relatifs à la Police de Transports Urbains et des Services de transport public de personnes régulières ;
• Le Code Civil ;
• Le Code de Procédure Pénale.
Le présent règlement définit les conditions de mise en place et d’utilisation du réseau EVALYS de Val de Garonne Agglomération validées par le conseil communautaire dans le cadre de l’exercice de sa compétence transport.
Article 1.2
Les usagers du réseau EVALYS sont tenus de respecter le présent règlement.
Le non-respect de ces règles est constitutif d’infractions susceptibles d’être constatées par procès-verbal et sanctionné par les différents textes légaux ou règlementaires en la matière, sans préjudice des réparations civiles et de l’affichage des jugements qui pourraient être ordonnés par voie de justice.
En cas d’infraction à ce présent règlement, Val de Garonne Agglomération se réserve la possibilité d’engager à l’encontre des contrevenants des poursuites devant les juridictions compétentes.
Au-delà des règles exposées ci-après, les clients doivent appliquer les consignes écrites ou verbales complémentaires que pourraient être amenés à prendre l’AOM ou ses représentants.
Article 1.3
L’AOM se réserve la possibilité de mettre à jour ce règlement et d’y apporter les modifications qu’elle jugerait nécessaire pour le bon fonctionnement du réseau et en conformité avec l’évolution de la législation.
CHAPITRE II – L’ORGANISATION DES SERVICES DU RESEAU EVALYS
L’ensemble des lignes régulières et celles du transport à la demande (TAD) sont accessibles à tous. Les lignes, horaires et points d’arrêts du réseau sont répertoriés sur le site de VGA : www.evalys-mobilites.fr, sur les totems/poteaux et abribus du réseau.
CHAPITRE III – LA POSSESSION D’UN TITRE DE TRANSPORT POUR SE DEPLACER SUR LE RESEAU
Article 3.1
Tout voyageur se déplaçant sur le réseau doit être muni d’un titre de transport valable et dûment validé.
Article 3.2
Chaque voyageur est responsable de la conservation en bon état de son titre de transport.
Article 3.3
Les titres de transport valables sur réseau sont :
• Ticket à l’unité,
• Ticket journée,
• Ticket issu d’un carnet de 10,
• Carte mensuelle d’abonnement en cours de validité (Jeune, Sénior, Solidaire ou Tout public),
• Carte annuelle d’abonnement en cours de validité (Jeune, Sénior ou Tout public).
L’acquittement du titre de transport ticket unité donne droit à une correspondance pendant une heure sur l’ensemble du réseau EVALYS.
CHAPITRE IV – LA TARIFICATION
Article 4.1
La tarification, commune aux bus et au transport à la demande permet la correspondance, avec le même titre, entre les différents modes de transport.
La tarification est la même quelque-soit la distance parcourue.
Article 4.2
Les tarifs sont établis par décision du Bureau Communautaire de Val de Garonne Agglomération.
La grille tarifaire est disponible sur le site internet : www.evalys-mobilites.fr et chez les différents dépositaires.
Ces tarifs sont susceptibles d’être modifiés en cours d’année.
CHAPITRE V – LA VALIDATION OBLIGATOIRE ET SYSTEMATIQUE
Article 5.1
La validation des tickets de transport est obligatoire et systématique à chaque montée et dès l’accès à bord d’un véhicule EVALYS, même en cas de correspondance.
Article 5.2
En cas de panne d’un valideur, les voyageurs doivent signaler au conducteur que l’appareil est défectueux.
CHAPITRE VI – L’ACHAT DES TITRES DE TRANSPORT
Article 6.1
Titres vendus dans les Offices de tourisme de Val de Garonne Agglomération
Les titres suivants peuvent être achetés auprès des Offices de Tourisme de VGA (Marmande ou Tonneins) :
• abonnements mensuels,
• abonnements annuels,
• les carnets de 10 tickets.
Les abonnements mensuels, et annuels sont uniquement en vente dans les Offices de Tourisme de VGA (Marmande ou Tonneins).
Les titulaires de la Couverture Maladie Universelle (CMU) bénéficient d’un tarif solidaire uniquement mensuel, dont le coût est fixé à 50% de l’abonnement mensuel « tout public ». Ce titre solidaire n’est vendu que sur présentation d’un justificatif.
Titres vendus dans les différents points de vente (liste des dépositaires consultable sur le site www.evalys-mobilites.fr)
Les titres suivants peuvent être achetés auprès des dépositaires :
• les carnets de 10 tickets
Titres vendus à bord des véhicules
Les titres suivants peuvent être achetés auprès des conducteurs, directement à bord des véhicules :
• ticket unité
• ticket journée
CHAPITRE VII – LE CONTROLE DES TITRES DE TRANSPORT
Article 7.1
Les voyageurs sont tenus de conserver leur titre de transport pendant le trajet complet effectué à bord d’un bus et de le présenter à toute réquisition d’un représentant de l’AOM.
Article 7.2
Est en situation irrégulière tout voyageur sans titre de transport, ou qui présente un titre de transport non valable ou non validé ou qui ne se conforme pas aux dispositions réglementant l’utilisation de son titre.
Article 7.3
Il est rappelé que les actes et tentatives de fraude exposent à des poursuites devant les juridictions civiles et pénales compétentes.
Article 7.4
Lors des opérations de contrôle tout contrevenant peut se voir refuser l’accès aux véhicules ou être obligé de débarquer.
Article 7.5
Toute infraction au présent règlement peut faire l’objet d’une sanction. La nature des sanctions et le montant des amendes, en vigueur, sont consultables sur le site www.evalys-mobilites.fr.
CHAPITRE VIII – L’ADMISSION DES VOYAGEURS
Article 8.1
Les voyageurs sont admis dans le bus, dans la limite des places disponibles.
L’âge minimum pour les enfants non accompagnés est de 8 ans.
Article 8.2 – Comportement
Les voyageurs sont invités à avoir un comportement courtois et empreint de civilité.
Les clients qui, par leur tenue ou leur comportement, risque d’incommoder les autres clients ou de troubler l’ordre public à l’intérieur des véhicules affectés au service, ne sont pas admis à y monter, même s’ils sont disposés à acquitter le prix de leur voyage.
Au cas où le trouble serait apporté après leur entrée, le conducteur receveur les priera aussitôt de descendre. Le remboursement de son voyage ne pourra pas être demandé.
Il est interdit d’importuner le conducteur ou les vérificateurs de titres.
De plus, il leur est interdit de :
• Entrer ou sortir pendant l’ouverture ou la fermeture des portes, la marche du véhicule ou en dehors des points d’arrêt ;
• Distraire l’attention du conducteur pendant la marche du véhicule ;
• Gêner la circulation des voyageurs à l’intérieur du bus ;
• Occuper abusivement des places avec des effets, colis ou autres objets encombrants ;
• Se trouver un emplacement non destiné aux voyageurs ;
• Se pencher en dehors du véhicule ;
• Gêner la conduite, faire obstacle à la manœuvre des portes ou des dispositifs de sécurité, ouvrir les portes pendant la marche ;
• Pénétrer ou circuler dans un véhicule en utilisant une planche à roulettes ou un objet dangereux ;
• Manœuvrer, sauf cas de force majeure, baies, issues de secours, poignées d’alarme et plus généralement tout dispositif de sécurité.
Article 8.3
Les montées et descentes se font aux points d’arrêt du réseau et sur l’itinéraire identifié des lignes, qu’elles soient dites urbaines ou virtuelles.
Afin de faciliter l’accès à bord des véhicules et d’éviter les pertes de temps, il est nécessaire de laisser descendre préalablement les clients au point d’arrêt avant de monter à bord du véhicule.
CHAPITRE IX – L’ACCES AUX BUS
Article 9.1
La montée dans les autobus s’effectue par la porte avant.
Chaque usager doit à la montée :
• valider son ticket de transport,
• ou acheter un ticket de transport dans le véhicule et le valider,
• ou présenter sa carte d’abonnement au conducteur,
• se diriger vers l’arrière du bus pour faciliter l’accès aux autres voyageurs,
• lors des contrôles dans les bus, les usagers doivent présenter leur titre aux contrôleurs assermentés par l’AOM. Lors des opérations de contrôle, toute validation ou achat d’un titre auprès du conducteur ne sera plus possible.
Article 9.2
Il est demandé aux clients présents à l’intérieur du véhicule de s’écarter des portes pour éviter d’entraver leur fonctionnement.
Article 9.3
Tous les arrêts du bus étant facultatifs, les voyageurs qui désirent monter à bord des bus sont tenus d’en demander l’arrêt, en faisant un geste significatif de la main, avant que le bus ne soit à leur hauteur, afin d’être vus suffisamment à temps par le conducteur.
De même, la demande d’arrêt pour descendre du bus doit être effectuée par les voyageurs suffisamment tôt avant l’arrêt à la station désirée, en appuyant sur un des boutons répartis en divers points dans le bus, afin que le conducteur puisse avoir le temps de ralentir et d’immobiliser son véhicule en toute sécurité et sans désagrément pour les autres passagers.
Dans les bus équipés d’une plateforme pour l’accès des fauteuils roulants ou des voitures d’enfant, les voyageurs doivent appuyer sur le bouton de demande de sortie de la plateforme situé au niveau de la porte centrale des véhicules.
Pour sortir, ces mêmes personnes doivent appuyer sur le bouton de demande de sortie de la plateforme avant d’arriver à l’arrêt.
Article 9.4
Les montées et descentes sur la navette centre-ville de Marmande sont en accès libre. L’arrêt et la prise en charge dans le centre-ville est déclenché par un signe au chauffeur sur le circuit des navettes, ou au niveau des points d’arrêt maintenus sur les parkings périphériques.
Il n’est pas demandé de titre de transport sur ce service.
Le fonctionnement détaillé de ce service est consultable sur le site www.evalys-mobilites.fr.
CHAPITRE X – L’ACCES AU TRANSPORT A LA DEMANDE (TAD)
Article 10.1 – Caractéristiques du service
Un service de transport à la demande est mis en place dans le cadre du réseau EVALYS afin d’assurer la desserte de l’ensemble du territoire de l’AOM, en transport en commun pour les secteurs où la densité de l’habitat est faible et où la fréquentation ne justifie pas la mise en place de ligne régulière.
Ce service est constitué de lignes virtuelles dont le circuit, les horaires, les points d’arrêts sont déterminés à l’avance mais dont le service n’est déclenché que sur réservation.
Un service de navettes de rabattement est mis en place entre les bourgs relais et les Pôles d’Echanges Multimodaux(PEM) de Marmande et de Tonneins, afin de rabattre les usagers matin et soir sur les PEM. Ce service est basé sur un réseau de lignes virtuelles, tout comme le TAD et est déclenché sur réservation et pour une période de 1 mois.
Les points d’arrêts et les fréquences sont précisés sur les fiches horaires et sur le site : www.evalys-mobilites.fr.
Les tarifs en vigueur sont les mêmes que ceux des lignes régulières (cf. chapitre IV). L’achat de titres à bord des véhicules n’est toutefois pas possible. Les usagers de ce service devront s’assurer de posséder un titre de transport avant d’effectuer le trajet réservé.
Article 10.2 – Conditions de réservation
L’usage du TAD nécessite l’inscription préalable par internet www.evalys-mobilites.fr ou par téléphone, au plus tard à 16h la veille du trajet souhaité pour les courses du mardi au vendredi ; et au plus tard le vendredi 16h pour les courses du lundi.
L’usager doit préciser le point d’arrêt du départ, le point d’arrêt d’arrivée, ainsi que l’horaire souhaité.
La réservation peut concerner plusieurs dates.
Pour le service de navetteurs,
La réservation de la ligne navetteurs doit se faire par internet www.evalys-mobilites.fr ou par téléphone jusqu’au 24 du mois précédent le service. Cette réservation active la ligne virtuelle.
Pour une ligne virtuelle déjà activée, l’inscription préalable par internet www.evalys-mobilites.fr ou par téléphone, doit être effectuée au plus tard à 16h la veille du trajet souhaité pour les navettes du mardi au vendredi ; et au plus tard le vendredi 16h pour les navettes du lundi.
Les réservations au service TAD sont contingentées à 24 allers/retours par mois.
Article 10.3 – Conditions d’annulation
Une réservation peut être annulée, sans frais ni contraintes particulières, sur simple appel téléphonique jusqu’à la veille de l’utilisation prévue du service avant 16h (en cas de weekend end ou jour férié, l’annulation devra se faire le dernier jour ouvrable précédant le weekend ou jour férié). Le non-respect de cette règle entraîne la facturation du service réservé. En cas de plusieurs récidives, la personne contrevenante peut se voir exclue du service.
Concernant les navettes de rabattement en connexion avec les TER, les navettes assureront une correspondance avec des éventuels retards des trains SNCF. Dans le cas de retard trop important ou de rupture de correspondance, il ne sera pas appliqué de pénalité aux usagers.
Article 10.4 – Conditions d’âge pour l’accès au service du TAD et des navettes
Il faut distinguer l’âge nécessaire à la prise de commande : 16 ans minimum, de celui de l’accès au transport : 8 ans.
Les élèves de moins de 8 ans ne peuvent pas emprunter seuls les transports TAD / navettes.
Il appartient aux représentants légaux d’évaluer la capacité de leurs enfants à prendre seul le service de TAD.
Article 10.5 – Charte TAD
Une charte spécifique au Transport à la Demande est disponible sur le site www.evalys-mobilites.fr.
CHAPITRE XI – LES TRANSPORTS PARTICULIERS
Article 11.1 – Animaux
Seuls les animaux domestiques de petite taille (chiens et chats) sont tolérés dans les véhicules à condition d’être transportés dans des paniers, à l’exception des chiens guides d’aveugles et de malentendants.
Ils ne doivent en aucun cas constituer une gêne pour les autres clients et leur propriétaire en assure l’entière et seule responsabilité. Ils ne doivent pas occuper une place assise.
Les propriétaires de ces animaux sont considérés comme responsables des dégâts de toute nature que les animaux peuvent occasionner, tant aux tiers qu’aux personnels, matériel ou installations du réseau.
Article 11.2 – Poussettes, caddies
Dans les véhicules urbains, les poussettes doivent être pliées pour des questions de sécurité. Le(s) enfant(s) doit(vent) être tenu(s) dans les bras de la ou les personne(s) qui l’(les) accompagne(nt).
Les caddies sont admis dans les bus, mais en cas d’affluence cette décision est laissée à l’appréciation du chauffeur.
Article 11.3 – Bagages, colis
Seuls les bagages peu encombrants et les colis peu volumineux sont admis dans les véhicules, sous l’entière responsabilité de leur propriétaire.
Il est interdit de transporter dans les véhicules des matières dangereuses ou incommodantes, ainsi que des objets contondants, coupants, piquants… non protégés. Les clients munis de ces matières et/ou objets sont interdits d’accès par le conducteur, même s’ils acceptent d’acquitter le prix de leur voyage.
Article 11.4 – Vélos, rollers, etc.
Pour le confort et la sécurité des voyageurs, les voyageurs chaussés de rollers aux pieds ainsi que les cyclomoteurs, les scooters électriques et vélos ne peuvent être embarqués.
Les rollers et patins à roulettes doivent être tenus à la main dans les bus.
Les engins de déplacement personnel non équipés de moteur thermique (planche à roulette, trottinette, hoverboard, ….) sont tolérés dans les bus, mais doivent être repliés et tenu en main.
Leur propriétaire est réputé responsable des dégâts de toute nature qu’ils peuvent occasionner, tant aux tiers qu’aux personnels, matériels ou installations du réseau.
CHAPITRE XII – LA SECURITE
Article 12.1
La clientèle est invitée à tenir compte des annonces ou avertissements communiqués par le personnel de bord et respecter les consignes données pour la sécurité de l’ensemble des usagers.
Les voyageurs doivent veiller à leur sécurité lorsqu’ils se situent dans les installations du réseau, notamment :
• En assurant leur maintien quand ils voyagent ;
• En se tenant aux mains courantes,
• Veiller à la sécurité de toute personne dont ils ont la charge en particulier les enfants ;
• S’abstenir de toute action ou de tout comportement pouvant provoquer des accidents.
Les enfants sont placés sous la surveillance et la responsabilité directe de leur accompagnateur.
Article 12.2
UNIQUEMENT EN CAS D’URGENCE, les voyageurs ont la possibilité d’actionner les dispositifs de sécurité suivants :
• Extincteur ;
• Poignées d’ouverture de secours des portes ;
• Issues de secours : vitres ou marteaux brise-glace suivant les véhicules.
Il est interdit d’utiliser ces dispositifs sans raison valable sous peine de poursuites judiciaires.
Article 12.3
Il est interdit à toute personne sur le réseau, de :
• parler au conducteur, sauf motif urgent et valable ;
• fumer, vapoter ou utiliser allumettes ou briquets ;
• consommer de l’alcool et/ ou des produits stupéfiants ;
• monter dans un véhicule en état d’ébriété ;
• de manger et boire ;
• perturber l’ordre et la tranquillité des voyageurs ;
• jouer, crier, projeter quoi que ce soit ;
• utiliser des hauts parleurs nomades et tous autres appareils sonores causant une gêne dans le véhicule ;
• se bousculer ou se battre ou toute autre attitude gênant les autres passagers ou le conducteur ;
• manipuler des objets dangereux tels que couteaux, cutters… ;
• cracher ;
• mendier ;
• de quêter, vendre, distribuer ou afficher sans autorisation ;
• procéder au recueil de signatures, des enquêtes, à de la propagande, et toute autre opération du même type ;
• souiller, dégrader, détériorer le matériel roulant, et les équipements ;
• détériorer ou enlever toute information du réseau (affichettes, plans, publicité, etc…) ;
• tracer des graffitis ou apposer des affiches sur le matériel ou les panneaux d’information à destination du public quelle que soit leur localisation (véhicules, poteaux de signalisation des arrêts, abribus) ;
• voler ou détériorer du matériel de sécurité du véhicule (ex: marteau, extincteur…) ou toute partie du véhicule (ex : sièges, rideaux…) ;
• mettre les pieds sur les banquettes ;
• gêner le fonctionnement des signaux ou appareils et manœuvrer ceux qui ne sont pas à la disposition du public ;
• s’installer au poste de conduite d’un autobus ;
• se servir d’un organe de marche, de manœuvre, de direction des véhicules ;
• troubler ou entraver la mise en marche ou la circulation des véhicules ;
• toucher ou actionner, avant l’arrêt complet du véhicule, les poignées, serrures, ou dispositifs d’ouverture des portes ;
• actionner les systèmes d’activation des issues de secours sans une raison valable ;
• gêner la visibilité des agents de conduite,
• se déplacer dans le couloir central pendant le trajet sauf nécessité ;
• se pencher au dehors ;
• de céder ou revendre un titre de transport ;
Toute personne contrevenant à ces dispositions est responsable des conséquences physiques et matérielles dues à son comportement
Tout acte de vandalisme ou détérioration de matériel commis par les usagers à l’intérieur du bus engage la responsabilité financière des représentants légaux s’ils sont mineurs ou leur propre responsabilité s’ils sont majeurs. Les sanctions pourront être appliquées et les fautifs tenus de réparer financièrement le préjudice causé.
Article 12.4
Les véhicules pourront, sur l’ensemble d’EVALYS, être équipés de caméra de vidéosurveillance.
Article 12.5
En cas d’accident survenu à l’intérieur d’un véhicule du réseau EVALYS, la responsabilité de l’AOM ne sera engagée qu’en fonction du comportement du voyageur. Le non-respect des obligations du voyageur pourrait dégager la responsabilité de l’AOM.
CHAPITRE XIII – LES INFORMATIONS ET RECLAMATIONS DES VOYAGEURS
Article 13.1
Les voyageurs doivent tenir compte des informations qui sont diffusées sur le réseau et notamment les :
• Informations sur le front du véhicule ;
• Informations à l’intérieur des véhicules (bandeaux lumineux, schémas de lignes, etc…) ;
• Annonces sonores ;
• Informations disposées aux points d’arrêts ;
• Bornes et écrans d’information voyageurs.
Article 13.2
Toute personne qui aurait l’intention de porter une réclamation concernant un trajet effectué à titre onéreux dans un véhicule du réseau EVALYS, doit, quelles que soient les circonstances invoquées (incident, accident, mauvais état du matériel, etc…), apporter la preuve de sa qualité de voyageur, soit en fournissant le titre de transport validé correspondant au voyage en question, soit par tout autre moyen permettant d’établir non seulement la réalité matérielle du voyage, mais encore la conclusion du contrat de transport y afférent et le paiement du prix (art. 1315 du Code Civil).
Les formulaires de communication ou de réclamation sont disponibles sur le site www.evalys-mobilites.fr. Toutes questions ou réclamations peuvent être transmises par courrier au gestionnaire ou au service transport de l’AOM.
Aucune réclamation verbale ne sera prise en compte.